Conditions de participation aux frais d’études

Entre la Faculté Libre de Théologie Évangélique, 85 avenue de Cherbourg 78740 Vaux-sur-Seine, représentée par Jacques Chaumet, en sa qualité de directeur administratif et financier,

Ci-après, « la FLTE »

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à la souscription de formations auprès de la FLTE,

Ci-après, « l’étudiant »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule :

La FLTE est un établissement privé d’enseignement supérieur inscrit à l’académie de Versailles sous le n° 0781650V.

La FLTE a une déclaration d’autorisation pour la formation continue sous le n° 11780701378.

La FLTE a le statut d’association cultuelle. Elle est enregistrée à la préfecture de Versailles sous le n° 781000999. C’est une association à but non lucratif. Conformément à ses statuts, elle forme des ministres du culte et des responsable d’églises.

SIRET : n°78513655700010

Article 1 : objet

Les présentes « Conditions de participation aux frais d’études » déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture des formations proposées par la FLTE.

Article 2 : dispositions générales

Les « Conditions de participation aux frais d’études » sont consultables sur le site Internet de la FLTE. (www.flte.fr)  Elles sont pleinement opposables à l’étudiant qui les a acceptés avant de s’inscrire. La FLTE se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les « Conditions de participation aux frais d’études » applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la conclusion de l’inscription.

Article 3 : prix – facturation

Selon l’article 261-7.1.b du C.G.I., la FLTE est exonérée de TVA. Les prix des produits et formations fournis par la FLTE sont des prix nets en euros. La FLTE se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment. Toute prestation facturée par la FLTE fera l’objet d’une note de débit qui sera remise à l’étudiant.

Article 4 : droits d’inscription et de dossier

Les droits d’inscription sont à payer lors du dépôt du dossier d’inscription. Ils restent acquis à la FLTE sauf si l’inscription n’aboutit pas pour une cause légitime. Les frais de dossier sont payables en début de formation ou d’année universitaire.

Article 5 : exercice du droit de rétractation

Selon l’article R221-3 du code de la consommation, pour les formations à distance (EAD, E-learning, cours en distanciel), l’étudiant a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date du début du cours. Pour exercer son droit de rétractation, l’étudiant doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier postal ou par courrier électronique et joindre un RIB à ce courrier. L’étudiant peut aussi utiliser le modèle de rétraction ci-dessous. Pour que ce délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’étudiant transmette sa communication relative au droit de rétractation avant l’expiration dudit délai. La FLTE remboursera tous les paiements reçus, même si le cours a déjà commencé, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’étudiant a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la FLTE) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la FLTE est informée de la décision l’étudiant. La FLTE procède au remboursement par virement bancaire. En cas d’envoi de matériel pédagogique, l’étudiant renverra le matériel à la FLTE sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que l’étudiant ait communiqué sa décision de rétractation. Les frais de renvoi sont à la charge de l’étudiant.

         Modèle de formulaire de rétractation

 A l’attention de la Faculté Libre de Théologie Évangélique, 85 avenue de Cherbourg 78740 Vaux-sur-Seine, Secrétariat pédagogique (pedagogie@flte.fr)

Je, ………..,vous notifie par la présente ma rétractation pour le cours  de …….. commandé le…………

Référence du cours

Nom de l’étudiant

Adresse de l’étudiant

Date

Signature (pour un envoi par courrier postal)

Article 6 : paiement

Il est attendu que la note de débit soit payée dans les 30 jours à compter de la date de facturation. A la demande de l’étudiant et après accord avec la FLTE, le délai de paiement peut être aménagé. L’étudiant peut effectuer le règlement soit par virement bancaire, soit par prélèvement bancaire, soit par chèque soit en espèce. Il peut aussi payer directement sur le site de la FLTE. (www.flte.fr) Le paiement en espèces se fait auprès du comptable de la FLTE aux heures d’ouvertures des bureaux. En payant la note de débit, l’étudiant reconnait avoir été informé des prestations fournies par la FLTE ainsi que du montant facturé. Il accepte ces prestations et le coût associé.

Article 7 : clause de réserve de propriété

Les supports de cours demeurent la propriété de la FLTE jusqu’au complet paiement de la note de débit.

Article 8 : désaccord éventuel

L’étudiant peut présenter toute réclamation en contactant par écrit la direction administrative et financière de la FLTE. (Jacques Chaumet, FLTE 85 avenue de Cherbourg 78740 Vaux-sur-Seine ; daf@flte.fr). La FLTE examinera avec bienveillance et charité chrétienne la demande de l’étudiant. Elle s’efforcera de trouver un accord à l’amiable. En cas d’absence d’accord, le président du conseil d’administration  (president@flte.fr )  peut être saisi pour examiner la demande. Enfin, si aucun accord n‘a pu être trouvé, l’étudiant peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable. Le nom et les coordonnées du médiateur sont affichés dans le bureau du comptable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la FLTE a mis en place un dispositif de médiation de la consommation avec la SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, l’étudiant pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu, ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION, 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Article 9 : droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la FLTE. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée à travers ce document. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des cours et des documents sous quelque forme que ce soit et pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 10 : diplômes

La FLTE délivre des diplômes d’établissement. Un seul document original sera remis à l’étudiant, la FLTE ne délivrant pas de copie des diplômes. L’étudiant doit s’être acquitté de tous ses frais avant la remise de son diplôme.

Article 11 : équipement informatique et connexion Internet

L’équipement informatique nécessaire pour suivre les cours de la FLTE est à la charge de l’étudiant. La FLTE dispose d’un réseau WIFI qui est accessible gratuitement aux étudiants. Les frais d’abonnement et de télécommunication nécessaires à l’accès à Internet, aux cours en distanciel et à Google Class room sont à la charge de l’étudiant. La FLTE met gratuitement à la disposition de l’étudiant un compte Google. Celui-ci est nécessaire pour permettre à l’étudiant d’accéder à son espace pédagogique, à Google Class room, à l’agenda des cours et aux cours à distance.

Article 12 : force majeure

L’exécution des obligations de la FLTE aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La FLTE avisera l’étudiant de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Si un étudiant, pour un motif sérieux, arrête ses études, les trimestres facturés non commencés lui seront remboursés. Les frais pour le trimestre en cours restent acquis à la FLTE.

Article 13 : protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la FLTE met en place un traitement de données personnelles.

Article 14 : démarchage téléphonique

La FLTE informe l’étudiant de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. (www.bloctel.gouv.fr) La FLTE ne pratique pas le démarchage téléphonique. La FLTE ne vend pas ni ne donne pas la liste et les coordonnées de ses étudiants.

Article 15 : droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes « Conditions de participation aux frais d’études », ainsi que toutes les opérations de souscription et de fourniture qui y sont visées, sont soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions de participations aux frais d’études.

Article 16 : informations complémentaires

Toutes les questions concernant les services proposés par la FLTE sont les bienvenues et peuvent être posées par mail à infoscom@flte.fr

Date d’établissement de ce document : 13 octobre 2021